Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD232 (Adopté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Haury, M. Zulesi, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Silin, M. Templier, Mme Toutut-Picard, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Après l'article 7
Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « , ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil, ».
Exposé sommaire :
La fabrication des terminaux représente plus de 80% de l’impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, il est essentiel de permettre l’allongement de la durée de vie des terminaux mis sur le marché en garantissant notamment la capacité des professionnels du reconditionnement et de la réparation à restaurer l’ensemble des fonctionnalités des produits qu’ils réparent.
Or, il est aujourd’hui avéré que certaines techniques logicielles utilisées par les fabricants, comme l’appairage des pièces détachées, leur permettent de bloquer la restauration de l’ensemble des fonctionnalités des produits lors de réparations intervenues hors de leurs réseaux agrées.
Le présent amendement des députés LaREM vise par conséquent à compléter la règlementation en vigueur afin d’interdire ce type de pratique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.