Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD62 (Retiré)
(1 amendement identique : CD77 )
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le metteur sur le marché de logiciel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de cette période. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la durée minimale pendant laquelle le consommateur pourra recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens introduite par
l’article 27 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
La rédaction initiale indique que le vendeur du bien veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens pendant une période d’au moins deux ans.
Néanmoins, le vendeur ne peut accéder à cette injonction que si l’éditeur de logiciel fournit les mises à jour nécessaires à la conformité du bien pendant la période définie.
L’ajout enjoint donc l’éditeur de logiciel à fournir les mises à jour nécessaires à la conformité du bien, pour permettre au vendeur et au consommateur d’accéder à ces mises à jour durant la période définie.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Halte à l’Obsolescence Programmée.
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