Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 105 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Rémi Delatte.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 212‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ils sont équipés de lecteurs de puce, ainsi que les agents de police municipale, afin de poursuivre leurs missions relatives à la présente section. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre à disposition des lecteurs de puces aux policiers municipaux ainsi qu’aux gardes champêtres afin de répondre à un double objectif de facilitation la verbalisation des infractions ainsi que d’éviter des frais de fourrière aux communes.
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