Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 106 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu’il exerce cette compétence, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un lieu d’accueil similaire à la fourrière pour les équidés et les animaux de ferme errants. Ces centres d’hébergement d’urgence et temporaire fonctionnent selon les mêmes conditions et le régime juridique applicable aux fourrières. »
Exposé sommaire :
Les équidés et animaux de ferme errants ne peuvent être logés dans une fourrière classique. Les associations de protection animale qui les recueillent se trouvent actuellement en grandes difficultés financières et ne peuvent faire face à l’afflux d’abandon et de signalement de cas de maltraitance. Des aides ont été apportées à la filière équine et notamment aux centres équestres mais les refuges accueillant des équidés ont été oubliés. Prévoir un lieu d’accueil similaire à celui des chats et chiens pour les équidés permettrait aux collectivités de devenir partenaires de ces refuges et partant de les aider financièrement.
L’actualité a révélé le délaissement de chevaux et animaux de ferme dans les champs, sans eau ni nourriture, ce qui les conduit vers une mort inéluctable.
Ces centres d’hébergement d’urgence et temporaire recueilleraient les animaux saisis, assureraient les premiers soins avec respect des normes sanitaires et administratives dans l’attente de l’adoption de ces pensionnaires.
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