Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 109 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Rolland, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Rémi Delatte.
I. – Après l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑27‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑27‑1. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux dépenses totales supportées par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant recours à un vétérinaire inscrit à l’Ordre national des vétérinaires, en vue de stériliser un animal de compagnie au sens du premier alinéa de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La France détient un double record: celui de posséder plus de 63 millions d’animaux domestiques et celui d’être le premier pays européen à abandonner les animaux. L’une des causes de la surpopulation animale est l’absence de stérilisation.
Le prix de la stérilisation d’un chat oscille entre 100 € et 250 €, la moyenne se situant aux alentours de 130 €. Pour un chien, le coût, proportionnel au poids de l’animal, peut avoisiner les 400 €. Nombreux sont ceux qui ne peuvent régler ce coût et abandonnent ou euthanasient leur animal. L’abandon pèse également sur les collectivités locales ainsi que sur les refuges et associations de protection animale qui ne peuvent faire face financièrement à une demande de stérilisation massive notamment des chats errants et/ou accueillir de nouveaux pensionnaires.
L’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime remanié ferait peser une lourde charge sur la trésorerie des Communes en rendant la stérilisation des chats errants obligatoire, trésorerie déjà largement obérée par la baisse des dotations de l’Etat et la crise sanitaire sans précédent liée au coronavirus : cet amendement tend à compenser cette nouvelle obligation des Communes tout en responsabilisant les détenteurs d’animaux.
Cet amendement accorde en effet un crédit d’impôt favorisant ainsi la stérilisation des chats par les particuliers et allégeant de facto la charge des collectivités territoriales.
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