Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 110 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Rémi Delatte, Mme Le Grip.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Après l'article 4 ter (consulter les débats)
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑8-2. – L’offre de don ou d’adoption d’animaux sur internet est interdite sauf si cette offre de don ou d’adoption émane d’une association de protection animale. Toute contravention à cette interdiction est passible d’une amende de 7 500 euros. »
Exposé sommaire :
L’ordonnance n° 2015‑1243 du 07 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a tenté de réguler le trafic des animaux en n’autorisant leur vente qu’aux seuls professionnels déclarés à la chambre de l’agriculture et disposant d’un numéro de SIREN. Pour contourner ces obligations légales, se sont développées sur internet les cessions gratuites d’animaux qui deviennent en réalité payantes au moment de la transaction.
Interdire la cession à titre gratuit des animaux par les particuliers sur internet permettra de rendre effectives les dispositions prises par cette ordonnance et renforcera la lutte contre le trafic des animaux.
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