Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 114 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Brun, M. Rémi Delatte, Mme Le Grip.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article 521‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes susvisés peuvent faire l’objet de signalements sur une plateforme de communication créée par décret. »
Exposé sommaire :
Le nombre de cas de maltraitance envers les animaux est en augmentation constante. Lorsqu’il s’agit de dénoncer ces faits, le grand public se heurte à la recherche des coordonnées d’associations dont la liste est pour le moins confuse et disparate.
Or, le traitement de cas avérés commande d’agir avec célérité et efficacité. Il est prouvé que l’instauration de numéros verts fait diminuer les cas de violences et favorise la prévention. Il y aurait donc lieu de créer un numéro vert pour signaler ces cas.
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