Sous-amendements associés : 504
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Rémi Delatte, Mme Le Grip.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Toute contravention au respect du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
La mise en place de cette sanction pénale est proposée afin de garantir l’effectivité de l’interdiction de présenter des animaux non-domestiques à des fins commerciales ou lors d’événements mise en place par cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.