Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 119 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Rémi Delatte, Mme Le Grip.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Toute contravention au respect de cet article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de mettre en place une sanction pénale afin de s’assurer de l’effectivité de l’interdiction de détenir des ours et de loups en vue de les présenter au public instaurée par cet article.
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