Amendement N° 124 (Irrecevable)

L’euthanasie de convenance correspond à une euthanasie demandée par le propriétaire de l’animal qui n’est pas justifiée médicalement ou sanitairement. En ce sens, elle devrait être condamnée au titre de l’article R655-1 du code pénal. Or, il n’en est rien, le propriétaire pouvant toujours évoquer un cas de nécessité (économique, sociale, etc.) que les tribunaux lui reconnaissent beaucoup trop facilement.

L’euthanasie de convenance est une préoccupation majeure de l’ensemble des associations de protection animale. A ce titre, sa suppression était incluse dans les propositions portées par le collectif Animal politique lors de la dernière élection présidentielle.

L’euthanasie de convenance sur les animaux de compagnie est fréquente.

Concernant les équidés, la fin de vie est une réelle problématique dans cette filière, surtout depuis que la filière bouchère ne constitue plus un débouché important en lien avec la baisse de l'hippophagie. Alternative à l’exclusion de la chaîne alimentaire et au coût élevé d’entretien d’un cheval inactif, la question de l’euthanasie de convenance est malheureusement régulièrement posée à des vétérinaires, les propriétaires d'équidés n'étant pas toujours enclins à assumer leur animal jusqu'au bout une fois qu'ils ne peuvent plus l'utiliser... Nous ne disposons pas de chiffres permettant d'évaluer l'importance des euthanasies dans la filière équine. Nous savons juste qu'environ 160 000 chevaux ont été mis à la retraite en 2019.

Le défaut de structures d'accueil pour ces équidés âgés est régulièrement pointé du doigt et il y a en effet très peu d'endroits pour les accueillir en France. Des administrations comme la garde républicaine disposent d'un point de chute spécifique pour les équidés qui ne sont plus utilisés mais une telle option est rare.

Cet amendement reprend donc la proposition du Comité d’éthique animal environnement santé remise en juillet 2020 à la demande de l’Ordre des vétérinaires, afin de limiter au maximum les euthanasies de convenance.

Selon ce Comité d’éthique, « il semble nécessaire de procéder à la distinction entre les animaux de compagnie ou de loisir et les animaux d’élevage, de zoos ou de refuges. L’acquisition et la détention d’un animal de compagnie ou de loisir relève du plaisir et de la satisfaction du propriétaire. Ce dernier doit assumer son choix, même si les contraintes financières ou matérielles peuvent s’avérer importantes. Il appartiendra ainsi au praticien d’évaluer le caractère insoutenable pour le propriétaire de ces contraintes, comme la dégradation de son état de santé, et de pratiquer l’euthanasie à la lumière de cette évaluation. Si au contraire, la situation ou l’état de santé de l’animal (des animaux) peut s’améliorer par l’intermédiaire d’une solution alternative ou d’un traitement, la demande d’euthanasie devrait être rejetée. Pour les animaux d’élevage, de zoos ou de refuges, des contraintes de soutenabilité financière doivent être prises en compte. »

En instaurant une réunion collégiale, l’amendement cherche à offrir une ultime chance à l’animal en desserrant l’étau qui pèse sur le vétérinaire seul.

Par ailleurs, la discussion avec des parties extérieures peut apporter des solutions nouvelles. Enfin, certains vétérinaires peuvent être moins scrupuleux que d’autres et euthanasier facilement.

Le principe d’une décision collégiale est inspirée de ce qui se passe pour l’être humain. En effet, lorsqu’une décision de sédation profonde et continue est décidée pour une personne humaine, la décision est prise de manière collégiale. La Haute autorité de santé recommande « une procédure collégiale avec le médecin qui suit le patient, les membres présents de l’équipe soignante et au moins un médecin extérieur ».