Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 132 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 214‑11‑1. »
la référence :
« L. 212‑9‑1. »
Exposé sommaire :
Il est plus opportun d’inscrire cette obligation d’identification au sein du chapitre II de la partie réglementation du code rural et de la pêche maritime intitulé « L'identification et les déplacements des animaux (Articles L212-6 à L212-14) » ; et plus précisément au sein de la sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre intitulée « Identification des équidés et des camélidés. (Article L212-9) ».
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