Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 149 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 495 499
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Boucard, M. Pauget, Mme Guion-Firmin, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Dive, M. Brun, Mme Kuster, M. Descoeur, Mme Porte, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, Mme Beauvais.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un établissement peut recouper le périmètre géographique de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale si les capacités d’accueil sont respectées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de prendre en compte les spécificités géographiques de nos territoires en permettant la mise en place de fourrières départementales.
En effet, dans certains territoires, il n’est pas forcément nécessaire que chaque commune ou EPCI dispose d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Cependant, ces fourrières dites départementales devront tout de même avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elles assurent le service d’accueil des animaux.
De plus, mutualiser ces lieux d’accueil pour les animaux permettrait ainsi de réduire les coûts pour les collectivités.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.