Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 155 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Hemedinger, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Dive, Mme Kuster, M. Brun, M. Meyer.
I. – Un fichier national recense les informations relatives aux personnes propriétaires et détentrices d’animaux de compagnie.
II. – Il recense les cas de condamnation pour sévices graves ou de nature sexuelle, ainsi que les actes de cruauté commis envers un animal de compagnie ou tenu en captivité.
III. – Il recense les interdictions de détenir des animaux.
IV. – Ce fichier peut être consulté par les associations de protection des animaux en cas d’abandon ou de cession d’un animal.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de créer un fichier national qui rassemble l’ensemble des informations concernant les propriétaires d’animaux de compagnie.
Celui-ci permettra aux associations de protection des animaux de pouvoir retrouver les propriétaires d’animaux ramenés par les fourrières, mais également de retrouver les propriétaires qui ont commis des actes d’abandon afin de les identifier.
Ce fichier permettra également de contrôler les antécédents des personnes souhaitant adopter un animal de compagnie afin de vérifier que celui-ci ne fait pas l’objet d’interdiction de détenir ou n’a pas été condamné pour actes de cruauté ou sévices graves commis envers un animal de compagnie.
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