Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 175 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
L’article L. 214‑11 code rural et de la pêche maritime est complété par les alinéas suivants :
« I. - À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite.
« II. - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses à compter du 1er janvier 2025.
« III. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1099/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »
Exposé sommaire :
L'élevage de poules en batterie sont un symbole de maltraitance animale. Cet amendement vise à y mettre un terme.
Nous constatons l’attente des consommateurs et citoyens, qui sont de plus en plus sensibles à la lutte contre la souffrance animale. Le système d’élevage en cage est aujourd’hui perçu de façon négative, jusqu’à pouvoir dégrader la confiance des consommateurs dans les filières d’élevage françaises. La sensibilité de l’animal reconnue dans le code rural et dans le code civil (article 515‑14 du code civil), ainsi que l’obligation de placer l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (Article L214‑1 du code rural et maritime) justifie une évolution de la législation en ce sens.
La loi dite "Egalim" a interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. Nous proposons de faire un pas supplémentaire dans la bifurcation d'un modèle agricole qui fait souffrir inutilement des bêtes en les maintenant inutilement dans des espaces pas plus grand qu'une feuille A4.
Il s'agit maintenant d'interdire les élevages industriels existants. Pour permettre à la filière de s'organiser, nous proposons la mise en place d'un régime transitoire. La vente aux consommateurs des oeufs provenant de ces installations doivent être interdites à partir du 1er janvier 2022. L'élevage des poules en cage doit être interdit à partir de 2025.
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