Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 180 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paiement des frais de fourrière mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de permettre aux agents de contrôle de restituer les animaux directement à leurs propriétaires. Cela permet aux animaux de ne pas subir le stress engendré par la captivité en fourrière, de diminuer les risques sanitaires liés aux regroupements d’animaux et de simplifier la procédure pour les propriétaires. Ces derniers pourront ainsi récupérer directement leur animal, plus rapidement et sans payer de frais de fourrière.
Cet amendement est repris du rapporteur général M. Dombreval, de la rapporteure Mme Romeiro Dias et du rapporteur M. Houbron.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.