Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2021 par : M. Villiers.
L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si des pratiques religieuses peuvent justifier un régime dérogatoire d’abattage des animaux, elles ne peuvent pas permettre d’accroitre la souffrance des animaux en prévoyant une absence d’étourdissement de l’animal. ».
Exposé sommaire :
Le 17 décembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il est conforme à la réglementation européenne d’imposer l’étourdissement préalable d’un animal, lors de son abattage, cela afin de limiter sa souffrance.
Sa décision a été rendue à la suite d’un décret de 2017, pris par la Région Flamande en Belgique, précisément au nom du bien-être animal.
En conclusion, cet amendement propose l’interdiction, en France, de procéder à l’abattage, par égorgement, des animaux domestiques sans étourdissement préalable et de se conformer ainsi à la jurisprudence européenne.
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