Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 235 (Retiré avant séance)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature »
les mots :
« mentionnées dans la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques fixées par voie réglementaire »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable à l'ensemble des animaux d'espèces non domestiques (ne figurant pas dans la liste en annexe de l'arrêté du 11 août 2006) les dispositions de l'article 13.
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