Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 263 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Gosselin, M. Bazin, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« plateau »,
insérer les mots :
« tournées en public ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
L’article 13 de la proposition de loi vise à mettre fin à l’exhibition d’animaux sauvages sans respect de leurs impératifs biologiques et dans un but commercial, plus particulièrement dans les discothèques et sur les plateaux de télévision.
Pour autant, la rédaction de l’alinéa 3 relatif aux émissions de télévision, parce qu’elle est extrêmement large, laisse place à l’ambiguïté quant à son champ d’application : « Il est interdit de présenter les animaux mentionnés au I du présent article lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau, … ».
Cette rédaction fait légitimement craindre à divers producteurs d’émissions une application très extensive à toutes les émissions TV et autres émissions de plateau, dont certaines concourent justement à faire découvrir et protéger la faune sauvage, de « 30 millions d’Amis » à « Fort Boyard », en passant par « Les Animaux de la 8 », « C’est pas sorcier » ou encore « Le Monde de Jamy ».
Afin de clarifier l’intention du législateur dont l’objectif est d’interdire que puisse être imposé à un animal sauvage le bruit et la lumière propres aux émissions TV tournées en public, cet amendement propose d’ajouter la mention « tournés en public » à l’alinéa 3.
Tel est l’objet de cet amendement.
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