Amendement N° 294 (Irrecevable)

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes.

Ce développement de « l’agribashing » et de ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme.

Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 220 du code général des impôts.

C’est pourquoi, l’auteur du présent amendement avait proposé lors de la récente discussion budgétaire d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels.

Lors de la discussion en séance le rapporteur général de la commission des finances avait estimé que cette mesure reviendrait « à pénaliser les donateurs », et « non les associations » qui, « souvent de manière cachée, » soutiennent « des actions d’agribashing »

Une loi australienne récente permet pourtant de retirer le statut spécial d’organisme de bienfaisance, et les avantages fiscaux correspondants, aux associations activistes s’il est constaté que les membres ont enfreint ou ont entrepris d’autres activités illégales d’harcèlement des agriculteurs.

En vertu de cette loi, les organismes de bienfaisance dont les membres ont enfreint, causent des dommages malveillants ou menacent de violence seront radiés en tant qu’organisme de bienfaisance en vertu de la nouvelle réglementation.

Si cette solution, déjà suggérée à maintes reprise par l’auteur du présent amendement, a été retenu par le législateur d’un autre pays, il n’ y a dès lors pas d’objection raisonnable pour qu’elle le soit également en France.