Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 330 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière.
Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant :
« CHAPITRE V
« Fin des pratiques de chasse cruelles
ARTICLE 17.
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La chasse des oiseaux de passage par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. »
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri ou sous terre, ni poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voie d’un animal. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° … du... visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri ou sous terre, ou à la poursuite par les mêmes moyens d’un leurre simulant la voie d’un animal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin dans les deux ans à la chasse à courre et aux pratiques de chasse équivalentes, ainsi qu'aux chasses dites traditionnelles.
A cet effet, cet amendement propose d'introduire un nouveau chapitre complétant ce texte de loi. Les enjeux des chasses cruelles n'y sont pas abordés alors qu'il s'agit d'un sujet majeur pour le bien-être animal.
L’interdiction, déjà en vigueur chez plusieurs de nos voisins européens en ce qui concerne la chasse à courre, est justifiée par la cruauté de ces pratiques qui engendrent une souffrance excessive pour les animaux, comme en atteste des vidéos récentes d'un cerf en détresse:
L’animal chassé à courre est traqué des heures durant dans des conditions de stress importantes et jusqu’à épuisement. Contrairement à d’autres types de chasse, la chasse à courre ne contribue pas à la régulation de certains animaux en surnombre.
La vénerie sous terre implique d’importantes souffrances pour l’animal (blaireau, renard) qui est arraché à son terrier à l’aide de pinces et de chiens.
Les chasses dites traditionnelles - chasse à la glu, à la tendelle, à la matole, etc. - mènent fréquemment à une longue agonie des animaux immobilisés par le piège qui leur a été tendu, lesquels sont aussi à la merci de leurs prédateurs dit naturels, sans possibilité de s’enfuir. De plus ces pièges non-sélectifs blessent et tuent sans distinction d’autres animaux auxquels ils n’étaient pas destinés.
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