Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 331 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière.
Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant :
« CHAPITRE IV bis
« Fin progressive de l’élevage en cage
Article 17
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente une stratégie nationale visant à mettre fin à l’élevage des animaux de rente, durant la majorité du temps écoulé entre leur naissance et leur abattage, en cage, case, stalle ou box, y compris, pour l’élevage porcin, ceux utilisés pendant la gestation et la mise‑bas. Des dates d’entrée en vigueur comprises entre 2025 et 2030 sont prévues pour les différentes filières d’élevage, tenant compte de la capacité de chaque filière à opérer la transformation des conditions d’élevage requise. »
Exposé sommaire :
Le texte de loi mentionne l'élevage en cage de visons au chapitre IV. Nous proposons de le compléter par un chapitre sur l'élevage en cage. Cet amendement propose qu’un rapport jette les bases d’une stratégie nationale concertée visant l’abandon progressif de l’élevage en cage d’ici 2030.
L’élevage en cage doit être abandonné à terme car il ne permet pas de placer les animaux dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce. La sortie de l’élevage en cage doit être progressive en raison du nombre important d’élevages concernés et des conséquences économiques qu’une interdiction immédiate entraînerait pour les éleveurs. À terme, l’interdiction visera l’ensemble des animaux de rente : poules pondeuses, lapins, oies, canards, truies, porcs, cailles, etc. et portera sur l’ensemble des moyens fermés d’élevage assimilables à une cage, comprenant les cases, boxes, stalles, etc.
Cette stratégie sera élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs des secteurs concernés.
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