Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 332 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière.
I. Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant :
« CHAPITRE V
« Fonds de soutien
« Article 17
« Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, un fonds de soutien à la transition pour le bien‑être animal destiné aux acteurs économiques dont l’activité est sensiblement affectée par la présente loi, afin d’accompagner financièrement la transformation de leur activité.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre de ce fonds, notamment la liste des acteurs économiques éligibles à l’attribution des aides qui en sont issues, les modalités de gestion du fonds ainsi que les conditions et modalités d’attribution des aides.»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à la transition afin d’accompagner les acteurs économiques dont l’activité devra être fortement transformée pour se conformer au nouveau cadre juridique institué par la présente loi.
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