Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 337 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑8-2. - L’Observatoire de la protection animale des carnivores domestiques remet chaque année un rapport d’activité au Parlement.
« Un décret fixe les missions et la composition de cet observatoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement consacre dans la loi, dans la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime relative aux animaux de compagnie, l’Observatoire annoncé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation à la suite de la remise du rapport de M. Loïc Dombreval sur Le bien être des animaux de compagnie et des équidés en juin 2020.
Ce dispositif reprend la proposition n° 42 de ce rapport : « Instituer un observatoire économique et social de la protection animale recensant les données importantes (morsures, abandons, places en refuges, évaluation comportementale...). »
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