Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 340 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 11 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros »,
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence du rééchelonnement des peines prévu au présent chapitre II.
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