Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 388 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Viala, M. Larrivé, M. Pauget, Mme Blin, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Dive, M. Cattin, Mme Serre.
L'intrusion illégale au sein d'une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras est punie d'une amende de 50 000 euros.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à punir d'une amende de 50 000 euros les personnes qui s'introduisent illégalement dans une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras. La diffusion des montages d'images issues de ces caméras fausse la réalité des exploitations et le traitement qui est fait aux animaux. Aussi, ces intrusions doivent être sanctionnées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.