Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 414 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Kuric, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Potterie.
L’article L. 226‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est prêtée aux familles dans lesquelles les parents ou les tuteurs légaux de mineurs ont été condamnés, en application du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal, pour des actes de maltraitance animale ou sévices graves infligés à un animal. » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Le lien entre violences graves envers des animaux et survenue de violences intrafamiliales fait l’objet d’une attention croissante et de conclusions concordantes d’études internationales.
Considérant que ces violences peuvent constituer un « signal faible » et précéder des actes de maltraitance perpétrés au sein de la famille, notamment sur les mineurs, il paraît important que les services de l’aide sociale à l’enfance en tiennent particulièrement compte dans le cadre du recueil et du traitement des informations préoccupantes, ainsi que du suivi de ces familles.
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