Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 423 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Villani, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché.
L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour ce qui concerne les techniques de dressage coercitives par la commercialisation et l’utilisation d’outils engendrant des souffrances pour l’animal tels que les colliers étrangleurs, à pointe de type torquatus et électriques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la vente et l’utilisation des colliers de dressage canin étrangleurs, à pointe de type torquatus et électriques. En effet, ces colliers provoquent des souffrances physiques (brûlures, blessures graves au cou et dommages portés aux organes internes), ainsi que des séquelles psychologiques (chiens susceptibles de mordre davantage). En outre, ces colliers ne présentent pas d’intérêt pour le dressage des chiens : des études ont en effet montré que leurs usages tendent davantage à rendre les chiens agressifs et non plus dociles.
Cet amendement est inspiré de discussions avec des associations telles que la SEEVAD et la Fondation Brigitte Bardot, plusieurs vétérinaires et par la proposition de loi n°1206 déposée en 2018 par le député Meyer HABIB et visant à interdire les colliers à pointes et les colliers électriques.
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