Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 426 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Villani, Mme Gaillot, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Bagarry.
Le premier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caractérisation de la situation de danger tient compte, notamment, de la condamnation des parents ou des représentants légaux de mineurs, en application du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal, pour des actes de maltraitance animale ou sévices graves infligés à un animal. »
Exposé sommaire :
Le lien entre violences graves envers des animaux et survenue de violences intrafamiliales fait l'objet d'une attention croissante et de conclusions concordantes d'études internationales.
Cette corrélation est aujourd’hui établie scientifiquement. En effet, la littérature en la matière admet de longue date que les violences à l’égard des animaux sont des marqueurs de violence à l’égard des humains. Ce lien apparaît évident s’agissant des violences domestiques, pour lesquelles certaines études ont révélé que plus de la moitié des victimes témoignaient également de menaces ou d’abus à l’égard de l’animal de compagnie du foyer. De façon tout aussi alarmante, il a été démontré que les enfants assistant à de telles violences montraient davantage de problèmes émotionnels et comportementaux que la normale, courant ainsi le risque de banaliser ces comportements et pouvant les conduire à en commettre de similaires sur les animaux et même sur les humains.
Mettre fin aux violences animales est ainsi une étape cruciale pour limiter les violences en général, et détecter les premières peut ainsi s’avérer utile pour empêcher les secondes.
Le présent amendement vise par conséquent à permettre la mise en oeuvre de mesures d'assistance éducative par la justice.
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