Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 438 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Villani, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, M. Taché.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Le ministère de la Transition écologique s’est engagé pour l’interdiction en 2022 des orques en captivité. Le choix d’un délai de dix ans par défaut est arbitraire. Rien ne permet de justifier qu’un établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire, ne verra pas le jour d’ici 10 ans.
Cet amendement est issu de discussions menées avec l'association Convergence Animaux Politique et la Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences.
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