Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL134 à l'amendement N° CL76 (Adopté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Dunoyer, M. Brindeau.
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à étendre le champ du crime et du délit créés par l'amendement aux cas où les faits incestueux sont commis par une personne exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit.
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