Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 110 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart.
I. – Aux articles L. 114‑1 et L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, toutes les occurrences du mot : « peuvent » sont remplacées par le mot : « doivent ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
On le voit bien, le communautarisme et le fanatisme religieux ou le terrorisme gangrène notre société, cette triste réalité n’épargne pas nos services publics et certaines activités professionnelles du secteur privé qui ne peuvent s’exonérer des mesures de sureté primordiales que sont les criblages de sécurité des personnes exerçant leur emploi ou voulant les exercer dans des domaines d’une relative sensibilité. Or le code de la sécurité intérieure ne prévoit pas d’automaticité ou d’obligation de procéder a ces criblages, qui sont pourtant devenus indispensables et plus facilement réalisables de nos jours. En conséquence le présent amendement propose de rendre obligatoire ces criblages, dès lors qu’ils sont déjà autorisés en remplaçant le mot « peuvent » par doivent »
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