Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1297 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme Pételle, M. Le Bohec, Mme Janvier, M. Baichère, Mme Brunet, M. Michels, Mme Claire Bouchet, Mme Dubost, Mme Calvez, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, M. Templier, M. Testé, Mme Vidal.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 24 (consulter les débats)
Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inclure - au contrat simple - des objectifs de mixité sociale. Ces objectifs sont fixés par le recteur après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités locales.
Les établissements privés n’étant pas soumis à la sectorisation, ils « choisissent » leurs élèves. Cela implique parfois la création et la reproduction d’un entre soi élitiste, alors même qu’ils bénéficient de fonds publics.
Il s’agit d’injecter plus d’égalité entre établissements publics et établissements privés : cela passe ici par les élèves accueillis dans les deux types d’établissement.
Comme le prévoit déjà l’article L.442-2 du code de l’éducation (les établissements privés sous contrat doivent accueillir « tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance), l’égal accès de tous les élèves à ces établissements est une nécessité démocratique.
Être soumis à des règles similaires, permettant une mixité à l’école, est une nécessité pour les élèves et pour lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers, de certaines écoles. Plus généralement, elle est un facteur de lutte contre les séparatismes.
Cette égalité de traitement impliquerait une fraternité mieux déployée sur notre territoire. Elle est garante d’une meilleure connaissance de l’autre, d’un travail commun fédérateur et d’une lutte plus efficace contre les inégalités de destin dans tous les établissements bénéficiant de subventions publiques.
Liberté de l’enseignement privé maintenue, égalité entre public et privé renforcée, fraternité favorisée.
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