Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1683 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Le Grip, M. Reda, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Menuel, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Blin, M. Marleix, M. Ravier, M. Huyghe.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 17
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434‑23‑2 ainsi rédigé :
« Art. 434‑23‑2. – Le fait, pour une personne physique ou morale, d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider de leur contenu les sanctions prononcées par la justice est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Face aux problèmes posés pour l’ordre public par le port de tenues destinées à dissimuler le visage et donc l’identité des personnes, comme le voile intégral ou niqab, et au regard des principes fondamentaux de la République, le Parlement a adopté la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010.
Cette loi punit la dissimulation du visage dans l’espace public d’une amende correspondant à une contravention de deuxième classe (maximum 150 €). Cette amende peut être assortie de l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
Or, dans les faits, on constate que les dispositions de cette loi sont détournées.
Certaines associations et certains individus revendiquent le fait de payer les amendes infligées aux personnes verbalisées pour infraction à la loi n° 2010-1192, et en ont fait un instrument de propagande pour défier la République française.
De même, la prise en charge financière du coût du stage de citoyenneté qui peut être imposé aux femmes verbalisées pour le port prohibé du « niqab » dans l’espace public ne saurait être assurée par un tiers.
La sanction prononcée, l’amende, assortie ou non de l’obligation d’un stage de citoyenneté, est personnelle, et ne peut donc, par définition, être prise en charge par un tiers.
Le présent amendement reprend une disposition prévue dans la proposition de loi n°2508 visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public, déposée par Valérie Pécresse le 21 janvier 2015.
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