Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1859 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, peuvent passer les évaluations scolaires de fin de cycle organisées par l’éducation nationale. Les résultats des évaluations sont fournis aux responsables de l’enfant. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la possibilité pour les enfants instruits à domicile de passer les mêmes évaluations que celles prévues nationalement en fin de cycle.
Suite aux discussions de la commission spéciale sur le sujet, cet amendement ne prévoit non plus une obligation mais une possibilité pour l’enfant de passer ces évaluations.
Au delà du contrôle pédagogique réalisé annuellement par l’inspecteur, cette évaluation, équivalente à celle que réalisent les enfants du même âge au sein de l’éducation nationale, permet de renforcer le contrôle de l’acquisition par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122‑1‑1, au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.
Les résultats des évaluations sont fournis aux responsables de l’enfant.
Cette proposition est issue de la mission flash de notre collègue George Pau-Langevin de juillet 2018.
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