Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1871 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 21
Après le second paragraphe de l’article L.213-1 du code de l’éducation, insérer l'alinéa suivant :
"Tous les cinq ans, le conseil départemental, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale, du préfet de département et des recteurs, et après concertation avec les acteurs locaux, adopte un plan local de mixité scolaire. Par l’édiction de principes, d’indicateurs, d’objectifs, d’un calendrier, d’une méthode et de modalités d’évaluation, ce plan vise à favoriser la mixité sociale dans les collèges, publics et privés, du département. A son terme, il fait l’objet d’une évaluation."
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un plan pluriannuel de mixité sociale à l'école dans chaque département.
Alors que ce projet de loi entend lutter contre les risques de radicalisation, il ne traite absolument pas d'une question pourtant intrinsèquement liée au séparatisme, celle de la mixité sociale, et notamment à l'école.
La permanence de la reproduction des inégalités scolaires n’est pas indifférente à la composition sociale des établissements. La concentration d’enfants issus de milieux défavorisés pénalise les enfants eux-mêmes, fait baisser l’efficacité générale du service public de l’éducation et percute les principes mêmes que l’école est sensée transmettre d’intégration sociale et culturelle à la nation et à la République.
L’école ne remplit dès lors plus son rôle de creuset d’intégration, alors qu’elle joue un rôle déterminant dans les processus de ségrégation qui minent la cohésion nationale, aboutissant au repli sur soi pour les uns et à la sécession pour les autres : d’un côté des établissements « ghettos » qui cumulent les difficultés, de l’autre des établissements qui attirent les meilleurs, souvent issus des milieux les plus favorisés.
Les chiffres donnent la mesure du défi à surmonter : 10 % des collèges accueillent moins de 15 % d’élèves issus de milieux défavorisés ; 10 % des collèges accueillent plus de 63 % d’élèves issus de milieux défavorisés. En moyenne, l'enseignement privé accueille moitié moins d'élèves issus de milieux défavorisés que le public.
La mixité sociale à l’école est consubstantielle de sa mission émancipatrice ; elle est favorable à la réussite scolaire de tous, y compris des meilleurs élèves, elle doit être une priorité.
Dans le prolongement des expérimentations lancées lors du dernier quinquennat dont les éléments connus d’évaluation sont encourageants, cet amendement propose la mise en œuvre, au niveau de chaque département, de plans pluriannuels pour la mixité sociale à l’école.
Ces plans suivront des principes généraux, des indicateurs d'entropie, des objectifs, un calendrier, des moyens, une méthode et des modalités d’évaluation.
La mise en œuvre de ce plan sera décentralisée en partant des acteurs et des besoins des territoires. Sous l’autorité conjointe des Préfets de département, des Recteurs et des présidents des Conseils départementaux, chaque Département devra adopter un Plan local de mixité scolaire, après concertation avec les collectivités locales, les parents d’élèves, les organisations syndicales, les représentants des élèves et les citoyens. Seule une concertation exigeante permettra de surmonter les craintes et de nous rassembler autour de cet impératif républicain.
Ces plans devront faire émerger des solutions concrètes et pragmatiques en faveur de la mixité dans les collèges et en assurer la mise en œuvre progressive dans un délai de cinq ans au terme duquel, le plan fera l'objet d'une évaluation globale.
Toutes les mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés pourront être mobilisés : instauration de secteurs multicollèges, busing, fermeture et/ou reconstruction d'établissements scolaires, institution obligation scolaire de l'enseignement privé (inclusion dans la carte scolaire), actions sur l'offre de formations, internats...
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