Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1872 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 21
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Au sein des métropoles, au sens de l’article L. 5217‑1, ainsi que de la communauté urbaine de Lyon, le secteur de recrutement est partagé par les collèges situés dans le ressort territorial du conseil départemental en tenant compte de l’objectif de mixité sociale mentionné à l’article L. 111‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes vise à rendre obligatoire, pour les conseils départementaux, le partage de secteur par les collèges d’une même métropole.
L’école est ségréguée, et sur tous les fronts : socialement, religieusement, culturellement, scolairement. Cette ségrégation a des conséquences néfastes sur la cohésion sociale. Et pourtant, aucune disposition n’est prévue dans ce projet de loi, visant pourtant à lutter contre les séparatismes, pour favoriser la mixité sociale à l’école.
Comme le montrent les différents rapports sur le sujet - notamment les résultats de l’enquête PISA - de très nombreux établissements scolaires en France, et plus particulièrement dans les grandes villes, affichent des niveaux de ségrégation - sur le plan des résultats scolaires, des classes socioprofessionnelles des familles - extrêmement élevés. En outre, la France souffre d’une comparaison avec les autres pays européens.
Dans la plupart des métropoles françaises, on trouve donc des établissements relativement proches géographiquement dont les compositions sont pour certains de 1 ou 2 % d’élèves défavorisés et pour d’autres de plus de 70 % d’élèves défavorisés. En réalité, les distances domicile-établissement sont bien plus courtes que dans le monde rural et devraient donc permettre de mélanger les populations plus facilement. Ce n’est pourtant pas le cas.
Si l’article L. 213‑1 du code de l’éducation prévoit que « Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. », depuis la loi du 8 juillet 2013 qui a introduit dans le code de l’éducation la prise en compte de la mixité sociale, peu d’initiatives ont été prises en ce sens.
Cet amendement vise à donc à ce que dans les métropoles, y dans compris la communauté urbaine de Lyon, cette faculté de partager les secteurs entre plusieurs collèges devienne une obligation pour les conseils départementaux afin de respecter les objectifs de mixité sociale. La nouvelle rédaction ne mentionne plus uniquement les collèges publics mais tous les collèges afin que les établissements privés prennent toute leur part dans cet objectif.
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