Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1877 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 24 (consulter les débats)
L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par les mots :
« et fixe des objectifs de mixité sociale conditionnant l'obtention de ces subventions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la possibilité des établissements privés du second degré de bénéficier de subventions au respect des objectifs de mixité sociale.
Il est ainsi proposé que le Conseil académique de l'éducation nationale, au moment où il donne son avis sur l'opportunité des subventions, comme l'article L.151-4 le prévoit, fixe également des objectifs de mixité sociale qui conditionnent l'obtention de ces subventions par l'établissement privé.
Aujourd'hui, en moyenne, l'enseignement privé accueille moitié moins d'élèves issus de milieux défavorisés que le public.
L'école joue un rôle déterminant dans la réduction des processus de ségrégation qui minent la cohésion nationale, aboutissant au repli sur soi pour les uns et à la sécession pour les autres. Avec, d’un côté, des établissements qui cumulent les difficultés, de l’autre, des établissements qui attirent les meilleurs, souvent issus des milieux les plus favorisés, l’école ne remplit plus son rôle de creuset d’intégration.
Ainsi, sous le précédent quinquennat, la loi sur l’éducation de 2013 a pour la première fois mentionné un objectif de mixité en modifiant l’article L111-1, selon lequel le service public d’éducation « contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative », et qu’il « veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ».
Toutefois, les établissements privés échappent à ces objectifs. Par cet amendement, en conditionnant leurs subventions au respect d'objectifs, il est proposé d'y remédier.
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