Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1984 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Breton, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
I. Après le mot :
« suivants »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
II- En conséquence, après le mot :
« famille »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le projet de loi introduit dans le code de l’éducation, une notion juridique qui appartenait jusqu’à présent au code de l’action sociale et des familles : « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Ce principe, si le projet de loi était adopté en l’état, serait invoqué par deux fois dans le nouvel article L. 131-5 du code de l’éducation traitant de l’instruction en famille.
Or, il apparaît que « l’intérêt supérieur de l’enfant » a des contours juridiques assez subjectifs, notamment parce qu’il s’applique à des cas d’espèce, et non pas à des cas généraux.
On peut légitimement s’interroger sur l’introduction par l’article 21 du PJL de la notion d’ « intérêt supérieur de l’enfant » dans le Code l’éducation, à l’occasion d’un encadrement strict de l’instruction en famille, soumise à une autorisation administrative.
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