Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 211 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Menuel, M. Therry, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget, M. Viala, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, Mme Tabarot, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 8 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à clarifier le dispositif de l’article 8. Ayant pour objectif de durcir les motifs de dissolution d’associations ou de groupements de fait, il n’apparaît pas pertinent de laisser penser que les responsables des associations mises en cause pourraient se dédouaner de leur responsabilité.
Cet amendement a donc pour objectif de supprimer cette partie de phrase afin d’inscrire durablement et sans doute possible la responsabilité des dirigeants d’une association ou d’un groupement de fait ayant troublé gravement l’ordre public ou ayant porté atteinte à des droits et libertés fondamentaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.