Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Menuel, M. Therry, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget, M. Viala, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, Mme Tabarot, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois mois »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend muscler la répression des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux.
Si l’article 8 prévoit de suspendre à titre conservatoire, en cas d’urgence, tout ou partie des activités des associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une procédure de dissolution administrative. Cette mesure conservatoire ne peut être prononcée que pour une durée maximale de trois mois.
Or, cette durée semble bien dérisoire aussi bien face à la gravité des atteintes portées que face au temps requis permettant d’établir les faits reprochés. Trois mois n’apparaît pas comme étant un laps de temps suffisant permettant la réalisation des objectifs poursuivis.
Cet amendement propose ainsi d’allonger la durée en la faisant passer de trois mois à un an. Une période d’une année permettra aux services compétents d’avoir un recul suffisant afin de prononcer ou non la dissolution de l’association, et ce sur des éléments solides.
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