Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2142 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de suivre les recommandations du Conseil d’État en matière de droit pénal, selon lesquelles « il n’est pas souhaitable de multiplier les particularités de la règle pénale en prévoyant, pour des infractions identiques, des sanctions différentes selon la situation de l’auteur de l’infraction ».
Il conviendrait donc d’éviter de créer un « droit pénal spécial » concernant les cultes pour des infractions sanctionnées de manière générale.
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