Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2151 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, Mme Françoise Dumas, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Genetet, Mme Provendier, M. Damien Adam, M. Colas-Roy, M. Kasbarian, Mme Hennion, M. Le Bohec, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Alauzet, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Cazenove, M. Rudigoz.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque l’organisme concourant au financement de l’association en cause est une collectivité territoriale, la notification est adressée à l’ensemble des membres de l’assemblée élue. »
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, d'informer l'ensemble des élus membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de la décision prise par l'autorité ou l'organisme co-subventionneur de procéder au retrait et au remboursement de la subvention qu'il avait accordée à une association qui aurait violé ses obligations.
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