Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2397 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Cattin, M. Menuel, M. Benassaya, M. Aubert, Mme Boëlle, M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Reda, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ferrara.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 44
« I. – Le 2° et le 4° de l’article L. 521‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
« II. – Les 2° , 3° et 4° de l’article L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »
II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : « Expulsion des étrangers portant atteinte à l’ordre public »
Exposé sommaire :
Un étranger résidant sur le territoire national et qui commet un crime ou un délit sur notre territoire, où il n’est qu’autorisé à séjourner, doit voir son droit au séjour retiré et faire l’objet d’une mesure d’expulsion.
Les exceptions doivent être le plus strictement limitées.
La France a aujourd’hui une législation plus tolérante que certains de ses voisins européens.
C’est pourquoi cet amendement vise à expulser les étrangers qui portent atteinte à l’ordre public.
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