Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2423 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, M. Orphelin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 27 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de renouvellement quinquennal de la déclaration au représentant de l’État par les associations cultuelles, qui a pour effet d’alourdir considérablement les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles et de facto les décourage à fonder des associations sous le statut de la Loi de 1905, ce qui est pourtant un des objectifs poursuivi par la présente loi.
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