Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 273 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Blin, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Therry, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget, M. Viala, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, Mme Bassire, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État en a d’ailleurs fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 2017.
Alors que l’IEF concerne plus de 50 000 enfants sur le territoire français, le projet de loi menace cette méthode d’instruction et entrave de toute évidence les parents dans leur liberté de choisir.
Le présent amendement tend donc à protéger cette liberté fondamentale de choix des parents en laissant la possibilité de recourir à l’instruction en famille sous réserve que celles-ci soient en mesure de justifier leur capacité à le faire.
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