Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 469 (Non soutenu)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Eliaou, Mme Grandjean, M. Touraine, M. Martin, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettent chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année incluant, le cas échéant, un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure un suivi financier relatif aux libéralités obtenues par les associations cultuelles.
Ces contrôles financier et administratif permettront aux associations cultuelles d’être protégées face aux ingérences étrangères qui pourraient dénaturer l’objet et les activités de l’association. Ils évalueront également l’indépendance des associations cultuelles qui feront usage de ces dons de la part de tiers.
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