Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Pauget, M. Gosselin, M. Viry, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Ferrara.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 30 (consulter les débats)
Les articles 13, 15 et 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association sont abrogés.
Exposé sommaire :
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association a créé un statut spécifique pour les congrégations religieuses.
Ce statut s’avère particulièrement contraignant, de telle sorte que le président de la République Nicolas Sarkozy estimait en 2007 que « la République maintient les congrégations sous une forme de tutelle ».
En outre, ce régime contraignant, dérogatoire au droit commun des associations semble contrevenir aux engagements internationaux de la France et plus particulièrement au droit conventionnel issu de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La liberté de religion (article 9) et la liberté d’association (article 11), ainsi que le principe de non-discrimination consacrés par ce texte semblent incompatibles avec le maintien d’une telle tutelle.
C’est pourquoi, cet amendement envisage de supprimer ce régime dérogatoire au droit commun.
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