Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Hemedinger, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Serre, M. Therry, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 43 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire :
L’article 43 du présent projet de loi prévoit pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑421‑8 du code pénal une interdiction de diriger une association culturelle pendant dix ans. Ce délai semble peu signifiant face à la gravité d’une telle condamnation en lien avec le terrorisme.
Cet amendement propose ainsi d’étendre ce délai à vingt ans pour qu’une personne puisse diriger ou administrer une association culturelle si elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑421‑8 du code pénal.
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