Amendement N° 89 (Irrecevable)

I. - Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :

« Chapitre IX bis

« Lutte contre la radicalisation en prison

« Art. L. 230‑1. – Les établissements pénitentiaires assurent la liberté de culte à chacun des détenus. Toutefois, dans le respect des principes de la laïcité, le directeur d’établissement s’assure de la probité et de l’exemplarité des aumôniers de chaque culte avant de solliciter leur agrément en procédant obligatoirement à une enquête administrative de sécurité préalable qui s’accompagne, notamment, d’une consultation du casier judiciaire pour les personnes de nationalité française et qui est soumise à la production d’un certificat de police ou de situation judiciaire pour les étrangers.

« Art. L. 230‑2 – L’accès des représentants du culte ou des traducteurs aux locaux pénitentiaires est obligatoirement soumis à la consultation préalable du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes et au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. L’autorité administrative refuse l’accès aux locaux pénitentiaires à toutes les personnes inscrites sur ces fichiers. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.