Amendement N° 93 (Irrecevable)

I. - Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :

« Chapitre IX bis

« Lutte contre la radicalisation en prison

« Art. L. 230‑1. – Les établissements pénitentiaires français sont tenus de respecter l’encellulement individuel strict des détenus condamnés à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour une infraction à caractère terroriste. Cet encellulement individuel s’accompagne d’un suivi psychologique du détenu adapté à ses troubles et inscrit au sein d’un processus de déradicalisation. Ce processus fait l’objet d’une évaluation annuelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.